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05.12.2017

Récupération TVA frais de transport en commun et de personnes

Les collaborateurs en mission engagent souvent des frais liés au transport. Que ce soit en bus, train, métros, avion ou même en taxi, ces frais sont soumis à la TVA seront remboursés par l’entreprise. Seulement, la TVA sur les frais de transport n’est pas récupérable, sauf dans de rares situations. Outre le fait qu’aucune TVA ne figure sur les billets de train ou d’avion, le transport de personnes fait partie des exclusions du droit à déduction.

Le code général des impôts (l’annexe II du CGI, article 206-IV-2, alinéa 5) stipule que le coefficient d’admission est nul :

« Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l’exclusion de celles réalisées soit pour le compte d’une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d’un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail »

Ainsi le droit à la déduction de la TVA, n’est possible que pour les entreprises ayant exposé des frais de transport pour les besoins de son propre personnel, dans le cadre d’un contrat permanent de transport. C’est à dire que c’est valable pour les entreprises qui mettent à disposition de leur personnel une navette pour les emmener sur les lieux de travail.

Toutefois, il existe une situation particulière relative aux frais de transport qu’une entreprise souhaite refacturer à un client. On considère alors dans ce cas, que le transport est un élément du prix qui, comme le reste de la prestation est soumis la TVA récupérable.

Toujours dans le cadre des transports, notez bien que la non déductibilité de la TVA sur les transports ne concerne pas la TVA sur les frais de péage, qui est entièrement récupérable.

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